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conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur ou par l’intermédiaire du site Internet de Mon Site Ma Vitrine.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet https://www.monsitemavitrine.fr est un service de la société :
JMCB Communication
84 Impasse du Forestier, PEA, Bureau 2,
33127 St Jean d’Illac, France
N° Rcs : 888 104 643
N° TVA Intracommunautaire : FR03888104643

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Mon Site Ma Vitrine est une plateforme 100% digitale de la société JMCB Communication.
L’activité principale du site internet  www.monsitemavitrine.fr , consiste en la commercialisation de sites internet personnalisables.

Mon Site Ma Vitrine propose aussi des options en lien direct avec l’activité principale telles que le référencement, la rédaction de contenu, l’intégration d’une boutique en ligne etc.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente au plus tard lors de la signature de son devis. La validation du devis vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les tarifs de nos prestations sont indiqués sur le site de Mon Site Ma Vitrine en euros et hors taxe (HT) .
Conformément à la loi, les prix TTC seront mentionnés avant la conclusion de la vente, par l’intermédiaire de nos devis. Ils seront aussi mentionnés sur les factures.
En cas de commande effectuée depuis un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits ou prestations de service qu’il achète.
Pour tous les produits expédiés HORS des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.

ARTICLE 4 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos prestations depuis notre site internet à l’aide du formulaire de contact et/ou du formulaire « ça m’intéresse » , ou par mail via l’adresse contact@msmv.fr  .

Un devis vous sera systématiquement envoyé par mail avant le lancement de votre projet. Celui-ci et devra être retourné signé avec la mention « bon pour accord » par mail ou courrier aux adresses précédemment mentionnées.

L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le transfert de propriété de votre site internet n’aura lieu qu’après paiement intégral de votre site web et des options s’il y a lieu.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement

Moyens de paiement : Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par PayPal, virement ou chèque. Nous n’autorisons que les chèques émis par une banque située en France métropolitaine et libellés à l’ordre de MSMV – JMCB Communication. Les chèques doivent être envoyés à l’adresse suivante : 84 Imp. du Forestier, PEA, Bureau 2, 33127 St Jean d’Illac, France.

Délais et Conditions de paiement : A la validation du devis, un acompte de 40% du total HT est demandé. Le lancement du projet ne se fait qu’après réception de tous les éléments ET de cet acompte. Le solde sera payable au plus tard à 30 jours date de facture.

Retards de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à la société JMCB Communication une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
A noter que depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en vertu des Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE 6 : Réclamations

Toute réclamation est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre : Msmv, 84 Imp. du Forestier, PEA, Bureau 2, 33127 St Jean d’Illac, France.

ou par voie électronique à contact@msmv.fr 

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Mon Site Ma Vitrine est une marque déposée à l’INPI.

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés.

Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite, en France et à l’étranger.

ARTICLE 8 : Confidentialité des données

Nous conservons des informations générales relatives à votre entreprise à savoir le nom, les coordonnées postales téléphoniques et mails, le n° d’enregistrement au RCS ou au RM et ce, afin de permettre le traitement administratif de la ou les prestations vendues.
Des offres commerciales pourront être adressées par mail si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la règlementation en vigueur.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données.
Le client peut exercer ce droit par mail à contact@msmv.fr ou par voie postale au 84 Impasse du Forestier, PEA, Bureau 2, 33127 St Jean d’Illac, France.

ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre un client et notre société, le droit applicable est le droit français.
En raison de l’adresse de notre siège social le Tribunal de Commerce de Bordeaux est le seul compétent en cas de litige.